Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D111-70Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La Commission de régulation de l’énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l’examen des projets de contrat ou d’avenant mentionnés à l’article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur transmission.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article D111-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d111-70-du-code-de-lenergie/