Article L152-1 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L152-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’Etat et la collectivité.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.

Renvois

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Code de l’énergie, article L152-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-1-du-code-de-lenergie/