Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L363-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent code, sauf s’il en est expressément disposé autrement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L363-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l363-8-du-code-de-lenergie/