Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L152-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d’électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L152-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-4-du-code-de-lenergie/