Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-66Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les garanties d’origine délivrées dans d’autres Etats membres de l’Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R. 311-64 et R. 311-65. En cas de doute sur l’exactitude, la fiabilité ou la véracité d’une garantie d’origine provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, l’organisme chargé de la délivrance des garanties d’origine informe le ministre chargé de l’énergie. Le ministre chargé de l’énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d’origine.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions , dans leur rédaction résultant du 3° de l’article 2 du même décret, s’appliquent aux demandes de garanties d’origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l’énergie, article R311-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-66-du-code-de-lenergie/