Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R311-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les garanties d’origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions , dans leur rédaction résultant du 3° de l’article 2 du même décret, s’appliquent aux demandes de garanties d’origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R311-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-65-du-code-de-lenergie/