Article D322-1 du Code de l’énergie

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Article D322-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l’article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 24/0028116 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 24/00281 → Energies → responsabilité contractuelle : À la suite d’une coupure d’électricité ayant causé la perte de denrées et l’arrêt de la…Cite : Article D. 322-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2026, RG n° 2024F0015218 mars 2026Tribunal des activités économiques de NanterreTribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2026, RG n° 2024F00152 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : La coupure consécutive à de très fortes chaleurs relève des risques…Cite : Article D. 322-1

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Code de l’énergie, article D322-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d322-1-du-code-de-lenergie/