Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L151-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d’électricité à Mayotte.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L151-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-2-du-code-de-lenergie/