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Article R641-16 du Code de l’énergie

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R641-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le silence gardé par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’environnement pendant plus de deux mois sur la demande de dérogation mentionnée à l’article vaut décision de rejet.

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