Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D641-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des dérogations aux règles de sécurité ou aux normes mentionnées à l’article D. 641-6 et définies par les arrêtés prévus à l’article D. 641-6 peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l’environnement dans les conditions fixées par ces arrêtés.
Des dérogations aux caractéristiques mentionnées à l’article D. 641-9 et définies par les arrêtés prévus à l’article D. 641-10 peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l’énergie et dans les conditions fixées par ces arrêtés.
Des dérogations aux caractéristiques mentionnées à l’article D. 641-9 et définies par les arrêtés prévus à l’article D. 641-10 peuvent être accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l’énergie et dans les conditions fixées par ces arrêtés.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’énergie, article D641-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d641-11-du-code-de-lenergie/