Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L181-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale, après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, se déroule en deux phases : 1° Une phase d’examen et de consultation ; 2° Une phase de décision. Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet. Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementale ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d’urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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CAA de LYON, 3ème chambre, 21/01/2026, 24LY00429, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Refus préfectoral : La décision de rejet d’une demande d’autorisation environnementale doit être motivée. L’arrêté contesté a été jugé suffisamment motivé, car il détaille…Cite : Article L. 181-9
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Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 501498, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - 6ème chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, il est crucial de respecter les étapes prévues par le code de…Cite : Article L. 181-9
Code de l’environnement, article L181-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-9-du-code-de-lenvironnement/