Article L181-12 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L181-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé.
Elles peuvent également porter sur les équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.8705 mai 2026Cour de cassation – Chambre criminelleEnvironnement / Déchets → Référé environnemental : Le référé environnemental ne requiert pas la preuve d’une atteinte effective à l’eau, mais seulement celle d’un manquement aux prescriptions…Cite : Article L. 181-12
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02043, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Autorisation environnementale : La recevabilité d’une requête en annulation d’une autorisation environnementale repose sur l’intérêt à agir des requérants. Les…Cite : Article L. 181-12
CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/01/2026, 23NC00564, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Contestation des prescriptions : La décision implicite de rejet d’une demande d’abaissement de la hauteur d’éoliennes peut être contestée par des associations et des…Cite : Article L. 181-12
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 23BX02131, Inédit au recueil Lebon16 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de dérogation : La décision du préfet de la Vienne, refusant d’enjoindre une société à déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces…Cite : Article L. 181-12

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