Article L181-20 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L181-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d’entre eux uniquement du 1° de l’article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l’ensemble.

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 181-1

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Code de l’environnement, article L181-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l181-20-du-code-de-lenvironnement/