Article L218-22 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L218-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’une infraction prévue aux articles à a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d’amende peuvent être prononcées.

Renvois

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Code de l’environnement, article L218-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-22-du-code-de-lenvironnement/