Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L218-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 1 million d’euros d’amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l’annexe III de la convention Marpol.
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Code de l’environnement, article L218-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l218-14-du-code-de-lenvironnement/