Article L331-13 du Code de l’environnement

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Article L331-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles et du code de l’urbanisme, l’établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime.
L’établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d’immeubles dépendant des domaines public ou privé de l’Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
Il est substitué à l’Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu’elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l’établissement à titre de dotation.

Renvois

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Code de l’environnement, article L331-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-13-du-code-de-lenvironnement/