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Code de l'urbanisme

Article L215-6 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n’exercent pas leur droit de préemption.
Pour un parc naturel régional, l’exercice de ce droit de préemption est subordonné à l’accord explicite du département.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L215-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-6-du-code-de-lurbanisme/