Article L331-15-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L331-15-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le territoire d’une commune peut être classé pour partie dans l’un des espaces mentionnés à l’article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 331-2

Cité par 1

Article R. 333-5-1

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Code de l’environnement, article L331-15-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-15-7-du-code-de-lenvironnement/