Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R333-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
II. – Le périmètre d’étude d’un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre d’étude d’un tel parc.
III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d’étude d’un parc naturel régional et, selon le cas, dans :
1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre d’intervention du groupement d’intérêt public de préfiguration d’un parc national annexé à la convention constitutive de ce groupement ;
2° Le territoire d’une commune classé en cœur d’un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national ;
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure à celle résultant dudit décret, restent applicables lorsque l’avis motivé de l’Etat sur l’opportunité du projet prévu à l’article L. 333-1 du code de l’environnement est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R333-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r333-5-1-du-code-de-lenvironnement/