Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d’un parc national afin d’assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue. Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l’occupation humaine et de ses caractères.
Code de l’environnement, article L331-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-16-du-code-de-lenvironnement/