Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L173-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l’article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8 ;
II.-Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8.
II.-Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l’article L. 171-7 ou de l’article L. 171-8.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 332-3
- Article L. 332-6
- Article L. 332-9
- Article L. 332-17
- Article L. 411-2
- Article L. 413-3
- Article L. 512-8
- Article L. 214-3
- Article L. 171-7
- Article L. 171-8
- Article L. 331-4
- Article L. 331-4-1
- Article L. 331-16
- Article L. 412-1
- Article L. 412-7
- Article L. 412-16
- Article L. 412-8
- Article L. 412-9
- Article L. 412-10
- Article L. 412-11
- Article L. 412-12
- Article L. 412-13
- Article L. 412-14
- Article L. 412-15
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L173-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l173-2-du-code-de-lenvironnement/