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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l’article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l’article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 15
- Article L. 173-1
- Article L. 173-2
- Article L. 181-2
- Article L. 512-9
- Article L. 512-12
- Article L. 514-6
- Article R. 413-33
- Article R. 512-50
- Article R. 514-4
- Article R. 515-114
- Article R. 517-5
- Article R. 311-6 · Code de justice administrative
- Article R. 811-1-3 · Code de justice administrative
- Article R. 811-1-4 · Code de justice administrative
- Article R. 431-20 · Code de l'urbanisme
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour juge que l’absence de consensus local ne constitue…Cite : Article L.512-8
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/02/2026, 25BX01213, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-5ème chambreEnvironnement / Déchets → Déclaration ICPE : La délivrance de la preuve de dépôt d’une déclaration d’installation classée est soumise à des conditions de régularité et de complétude du dossier. La…Cite : Article L.512-8
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC00398, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-1ère chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de dérogation : La décision du tribunal administratif de Strasbourg a confirmé que la nécessité de solliciter une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du…Cite : Article L.512-8
À lire aussi
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Code de l’environnement, article L512-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-8-du-code-de-lenvironnement/