Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l’exploitation d’une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.
Dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
Dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces disposition sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
Renvois
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour juge que l’absence de consensus local ne constitue…Cite : Article L. 512-12
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01771, Inédit au recueil Lebon10 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de remise en état : La responsabilité de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est établie par les articles L. 511-1 et L…Cite : Article L. 512-12
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01772, Inédit au recueil Lebon10 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Obligation de remise en état : La responsabilité de l’ancien exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est établie par les articles L…Cite : Article L. 512-12
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Code de l’environnement, article L512-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-12-du-code-de-lenvironnement/