Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juin 2024, 28 mai 2025 et 21 avril 2026, la société Ferme éolienne de Plaine Argenson, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :

1°) d’annuler la décision implicite née le 14 février 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaine Argenson, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée, ou, à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer cette autorisation environnementale, ou à défaut, d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la décision de refus de délivrance de l’autorisation est insuffisamment motivée ;

– le motif de refus de délivrer l’autorisation sollicitée, tiré de l’absence de consensus sur le projet de la part des élus et de la population, est entaché d’une erreur de droit ;

– le motif de refus tiré de l’incompatibilité du projet avec le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal déplacement (PLUi-D) de la communauté d’agglomération du Niortais, approuvé le 8 février 2024, est entaché d’une erreur de droit dès lors que les dispositions du paragraphe IV, 9, 1) du règlement du PLUi-D doivent être déclarées illégales par la voie de l’exception d’illégalité ; en effet, ces dispositions du PLUi-D méconnaissent les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ainsi que le principe de cohérence entre les différents documents composant le PLUi-D, ne sont pas compatibles avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la communauté d’agglomération du Niortais approuvé le 10 février 2020 ni avec le plan climat-air-energie territoriale de la communauté d’agglomération du Niortais et l’interdiction générale et absolue d’implantation des éoliennes sur le territoire de l’agglomération n’est pas justifiée par des circonstances particulières ; d’ailleurs, par un jugement n° 2400865 du 19 février 2026, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Niortais a approuvé le PLUi-D, en tant que le paragraphe IV, 9, 1) du règlement fixe des règles restrictives pour l’implantation de projets éoliens ;

– en outre, la commune de Plaine d’Argenson n’était couverte par aucun document d’urbanisme avant le 22 février 2024 de sorte que ce sont les dispositions du règlement national de l’urbanisme qui s’appliquent ; le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme qui s’applique en lieu et place des dispositions du PLUi-D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le préfet des Deux-Sèvres, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– si le motif de refus tiré de l’absence de consensus est illégal, il peut toutefois être neutralisé en application de la jurisprudence Dame Perrot, dès lors que l’autre motif de refus était susceptible à lui seul de justifier le refus ;

– les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mai 2026 à 12H00.

Un mémoire en défense présenté par le préfet des Deux-Sèvres, a été enregistré le 3 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Farault,

– les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public,

– et les observations de Me Guiheux, avocat de la société Ferme éolienne de Plaine Argenson.

Considérant ce qui suit :

1. La société Ferme éolienne de Plaine Argenson a déposé une demande environnementale aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Plaine Argenson (Deux-Sèvres), le 17 octobre 2022, complétée le 18 janvier 2023. Une enquête publique s’est déroulée du 25 septembre au 13 novembre 2023. Faute de décision expresse de la préfète des Deux-Sèvres, une décision implicite de rejet est née le 14 février 2024. La société pétitionnaire a exercé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par la préfète des Deux-Sèvres le 14 mars 2024. La société Ferme éolienne de Plaine Argenson demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’autorisation environnementale, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur la légalité de la décision implicite de rejet du 14 février 2024 :

2. Il résulte de l’instruction, en particulier du courrier du 14 mars 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a rejeté le recours gracieux présentée par la société Ferme éolienne de Plaine Argenson, que la décision de refus de délivrance de l’autorisation environnementale sollicitée se fonde sur deux motifs, tirés, d’une part, de l’absence de consensus sur le projet de la part des élus et de la population locale, et, d’autre part, de ce que le projet éolien en cause est incompatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal déplacement de la communauté d’agglomération du Niortais approuvé le 8 février 2024.

3. En premier lieu, le motif tiré de l’absence de consensus de la part des élus et de la population locale sur le projet de parc éolien en litige, sur lequel la préfète des Deux-Sèvres s’est fondée, ne se rattache à aucun des intérêts mentionnés par les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement. Il est, par suite, insusceptible de fonder un refus d’autorisation d’implanter et d’exploiter un parc éolien, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’administration en défense. La société Ferme éolienne de Plaine Argenson est donc fondée à soutenir que ce premier motif de refus est entaché d’une erreur de droit.

4. En second lieu, il résulte de l’instruction, que la préfète des Deux-Sèvres s’est également fondée sur la circonstance que le projet de parc éolien était incompatible avec les dispositions du paragraphe IV,9, 1) du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal déplacement de la communauté d’agglomération du Niortais, approuvé par une délibération du conseil communautaire du 8 février 2024.

5. Aux termes d’une part, de l’article L. 514-6 du code de l’environnement  » Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l’article L. 515-13 et de l’article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. « . Le deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement qui a pour finalité, ainsi qu’il ressort des travaux parlementaires préalables à son adoption, d’empêcher que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme, n’est pas applicable à un refus d’autorisation. Par suite, le juge apprécie la compatibilité de la décision de refus avec le plan local d’urbanisme applicable à la zone où se situe l’installation en litige au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où il statue.

6. Aux termes d’autre part, du 1) du 9 du paragraphe IV, Dispositions particulières pour répondre aux objectifs spécifiques du PADD du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal déplacement de la communauté d’agglomération du Niortais :  » 1)  » Préciser les zones de non développement et de vigilance du grand éolien identifiées dans le SCoT  » / A. Le grand éolien (éolien dont la hauteur du mât est supérieure à 50 mètres) / Le grand éolien est interdit sur l’ensemble du territoire à l’exception du remplacement, partiellement ou totalement, d’une installation éolienne pour augmenter son rendement, diminuer les émissions de CO2 et réduire les coûts d’exploitation, sous réserve du respect d’une distance de 1000 mètres de toute habitation existante ou toute zone d’habitat identifiée dans le plan de zonage du PLUi-D (UA, UB, UV, 1AUH, 2AUH). Ces prescriptions posent ainsi une interdiction générale et absolue d’installation de nouvelles éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 50 mètres sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et soumettent le remplacement des éoliennes existantes à une distance de 1 000 mètres de toute zone d’habitat identifiée dans le PLUi-D.

7. Il résulte de l’instruction que, s’agissant des zones de vigilance, l’annexe 6.5 du rapport de présentation du PLUi-D, intitulé  » Méthodologie de la prise en compte de l’éolien « , indique que l’interdiction sur tout le territoire a été retenue car  » jugée la meilleure proposition pour répondre à la prise en compte de la jurisprudence, des orientations du SCoT et du PADD du PLUi-D de Niort Agglo. Ce choix est justifié par le respect des notions suivantes : Paysages remarquables ; Critère de  » respiration visuelle  » ; Atteinte au caractère ou à l’intérêt des paysages, sites…Protection de la perception  » à l’œil nu  » du patrimoine historique, de monuments remarquables ; Altération du paysage eu égard aux intérêts recherchés : environnemental ou énergétique ; Point de vue du panorama des richesses patrimoniales :  » à l’œil nu « , au regard de la seule perspective proposée par la table d’orientation ; Prohibition de la covisibilité entre deux parcs éoliens entrainant un début d’enclavement et une saturation du paysage ; Protection de la santé : urbanisme favorable à la santé, trouble anormal du voisinage, atteinte à la commodité du voisinage « . L’interdiction des éoliennes dans les zones de vigilance est ainsi justifiée par des objectifs généraux de protection des paysages et du patrimoine, non étayées par le rapport de présentation. En outre, certaines notions, comme la protection de la santé, les troubles anormaux du voisinage et l’atteinte à la commodité du voisinage, ne sont pas des motifs d’urbanisme susceptibles de fonder légalement la restriction par un document d’urbanisme des possibilités de construire.

8. En, outre, il ressort du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) que plusieurs secteurs du territoire de Niort Agglo apparaissent favorables au développement de l’éolien, notamment sur le quart Sud-Ouest et une frange Est du territoire. Toutefois, les mêmes critères généraux ayant justifié les exclusions sur l’ensemble des zones de vigilance ont guidé le choix d’un périmètre de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, soit bien au-delà de la distance minimale de 500 mètres prévue par l’article L. 515-44 code de l’environnement. Alors que, malgré la distance restrictive minimale de 1 000 mètres, quatorze secteurs ont pu être identifiés où le grand éolien serait possible, aucun de ces secteurs n’a été retenu comme favorable à l’éolien. Il ressort du tableau présentant les justifications territorialisées de ces exclusions que, si certaines sont liées à des motifs légitimes de sécurité publique avec la proximité de l’aérodrome du Marais poitevin, la majorité est justifiée par la présence d’autres parcs sur des communes voisines. Or, d’une part, la covisibilité est appréciée au stade de l’autorisation environnementale, d’autre part, l’existence de quelques points de covisibilité entre deux parcs éoliens n’est pas, à lui seul, de nature à produire un effet de mitage. S’agissant des justifications liées à la protection de l’environnement et des paysages, à la protection des bois et à la protection du patrimoine bâti, elles ne sont pas suffisamment étayées. Ainsi, il n’est pas justifié d’une atteinte significative aux monuments, telles que les églises, moulins et bâtisses agricoles, logis et châteaux, classés monuments historiques, ayant justifié l’attribution du label  » Grand Site de France », dont fait état la communauté d’agglomération du Niortais, ou aux paysages, alors que la covisibilité ne porte pas en elle-même une atteinte manifeste au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

9. Il résulte de ce qui précède que l’interdiction de développement de l’éolien de plus de 50 mètres sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération du Niortais n’est pas nécessaire, ni proportionnée au respect de l’objectif de protection des milieux naturels et des paysages, prévu par le 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

10. Par ailleurs, si le règlement du PLUi-D n’interdit pas l’ensemble des énergies renouvelables et permet notamment le biogaz et la biomasse solide, il limite considérablement le développement des autres énergies renouvelables. S’agissant du photovoltaïque au sol, le paragraphe IV.9.2) du règlement du PLUi-D stipule :  » L’implantation de centrales solaires ou photovoltaïques au sol ne doit être possible que sur des sites et sols pollués, des anciennes décharges, carrières, déchèteries, centres d’enfouissements. Elle peut s’envisager sur des espaces de friches industrielles, commerciales, urbaines s’ils sont déjà artificialisés et sous réserve de ne pas concurrencer les potentiels de densification et/ou de renouvellement urbain éventuels identifiés par ailleurs sur la commune. « . En posant des conditions strictes pour le développement d’installations éoliennes, photovoltaïques et agrivoltaïques, le règlement du PLUi-D réduit notablement les possibilités de développement des énergies renouvelables sur le territoire de la communauté d’agglomération. S’agissant de l’agrivoltaïque, le paragraphe IV. 9. 3) du règlement PLUi-D impose :  » Avant tout projet agrivoltaïque, il doit être démontré l’impossibilité de toute nouvelle implantation sur les bâtiments existants. (…) Le projet doit justifier : (…) d’une intégration paysagère traitant de la covisibilité pour préciser les mesures mises en œuvre (plantation de haies, d’arbres…). Les installations agrivoltaïques doivent rentrer dans le cadre d’un usage complémentaire du sol, lui-même dédié à une production agricole principale. Cette production agricole est uniquement pour des activités de maraichage, arboriculture, viticulture ou culture des fruits à noyaux ou pépins. Les panneaux doivent être suffisamment surélevés (point bas du panneau à 2 mètres minimum), pour apporter de l’ombre, limiter l’évapotranspiration des plantes et lutter contre la sécheresse avant l’implantation des panneaux photovoltaïques. La hauteur des panneaux est limitée à 5 mètres afin d’adapter le projet au site, au paysage et à l’environnement. Les panneaux verticaux sont interdits. « .

11. Enfin, il ressort du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté le 10 février 2020 que Niort Agglo s’est fixé un objectif de neutralité carbone en 2050 et une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 30% en 2030 par rapport aux émissions de 2015 ainsi qu’un objectif de renforcement très important de la production électrique d’origine renouvelable. Or, il résulte du SCoT que la production énergétique d’origine renouvelable du territoire ne représente qu’une part modeste des besoins énergétiques (8,8%) et provient à 95% de la biomasse, et il n’est ainsi pas établi que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que s’est fixée la communauté d’agglomération pourront être atteint, notamment par le développement d’autres types d’installations d’énergie renouvelable.

12. Dans ces conditions, l’interdiction générale et absolue de l’éolien de plus de 50 mètres, posée au paragraphe IV, 9, 1) du règlement du PLUi-D, ne respecte pas les principes énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, et notamment l’équilibre qui doit être recherché entre les objectifs énoncés au 6° et au 7° de ces dispositions.

13. Si l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l’obtenir, qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que cette décision méconnaît les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, cette règle ne s’applique pas à un refus d’autorisation, lorsqu’il trouve son fondement dans un document d’urbanisme. Dans ce cas, l’annulation ou l’illégalité de ce document d’urbanisme entraîne l’annulation du refus d’autorisation environnementale pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun.

14. Il suit de là que la société Ferme éolienne de Plaine Argenson est fondée à soutenir que ce second motif de refus est également entaché d’une erreur de droit.

15. Par suite, aucun des deux motifs retenus par la préfète des Deux-Sèvres ne permettait de justifier légalement le refus opposé à la société pétitionnaire.

16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Ferme éolienne de Plaine Argenson est fondée à demander l’annulation de la décision implicite du 14 février 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Plaine Argenson ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins de délivrance et d’injonction :

17. L’exécution du présent arrêt n’implique pas que la cour délivre l’autorisation environnementale sollicitée par la société Ferme éolienne de Plaine Argenson ni qu’elle enjoigne au préfet des Deux-Sèvres d’y procéder. En revanche, elle implique que sa demande soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte sollicitée par la société requérante.

Sur les frais liés au litige :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à la société Ferme éolienne de Plaine Argenson au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision de la préfète des Deux-Sèvres du 14 février 2024 et la décision du rejet du recours gracieux contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer la demande présentée par la société Ferme éolienne de Plaine Argenson et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L’Etat versera à la société Ferme éolienne de Plaine Argenson une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme éolienne de Plaine Argenson, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au préfet des Deux-Sèvres.

Délibéré après l’audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Normand, président,

– Mme Voillemot, première conseillère,

– Mme Farault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

C. FARAULT

Le président,

N. NORMAND

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01438