Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-7-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les installations dont l’exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, du fait d’une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l’enregistrement fixe la durée maximale de l’exploitation ou de la phase d’exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour juge que l’absence de consensus local ne constitue…Cite : Article L. 512-7-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L512-7-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-7-4-du-code-de-lenvironnement/