🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01772, Inédit au recueil Lebon
En appel, la société Kalhyge 1 a demandé l’annulation de ce jugement et de l’arrêté, arguant qu’elle n’était pas responsable des pollutions, car elle n’utilisait que du perchloroéthylène et que ses activités n’étaient pas localisées dans la zone C, où la pollution a été identifiée. En réponse, le ministre de la transition écologique a soutenu que la société DASI avait effectivement utilisé du trichloroéthylène sur le site, justifiant ainsi les mesures imposées.
L’instruction a révélé que la société DASI avait exercé des activités polluantes sans autorisation, et que la société Kalhyge 1, en tant qu’ayant-droit de DASI, était tenue de respecter les obligations de remise en état du site. Les analyses ont confirmé la présence de polluants dans la zone C, notamment au niveau de la maison M8, ce qui a conduit le préfet à imposer des mesures conservatoires.
Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de la société Kalhyge 1, qui n’a pas réussi à prouver qu’elle n’était pas responsable des pollutions. Les frais demandés par la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetés, l’État n’étant pas la partie perdante dans cette instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les obligations de remise en état des sites industriels ?
La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 511-1 et L. 512-12 du code de l’environnement. L’article L. 511-1 stipule que « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ». L’article L. 512-12 permet au préfet d’imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité d’un ayant-droit en matière de pollution ?
La responsabilité d’un ayant-droit en matière de pollution est établie sur la base de l’obligation de remise en état du site, qui pèse sur le dernier exploitant de l’installation ou sur son ayant-droit, conformément à l’article R. 512-74 du code de l’environnement. Cette obligation est applicable même si l’installation a cessé d’être exploitée avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, tant que l’installation demeure susceptible de présenter des dangers ou inconvénients énumérés à l’article L. 511-1. L’ayant-droit ne peut être exonéré de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.
Quelle est la portée des prescriptions imposées par le préfet en matière de pollution ?
Les prescriptions imposées par le préfet, selon l’article L. 512-20 du code de l’environnement, visent à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. Le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes nécessaires pour tout danger ou inconvénient menaçant de porter atteinte à ces intérêts. Cela inclut la réalisation de mesures conservatoires pour atteindre des niveaux de concentration spécifiques de polluants, comme stipulé dans l’arrêté du 12 mai 2021.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester un arrêté préfectoral en matière de pollution ?
Pour contester un arrêté préfectoral, le demandeur peut invoquer des moyens relatifs à la responsabilité en matière de pollution, notamment en soutenant qu’il n’est pas responsable des pollutions identifiées. Dans le cas présent, le demandeur a soutenu qu’il n’utilisait pas de trichloroéthylène et que ses activités n’étaient pas localisées dans la zone C. Toutefois, la juridiction a rejeté ce moyen en se fondant sur l’expertise et l’historique des activités de l’ancien exploitant, établissant ainsi la responsabilité du demandeur en tant qu’ayant-droit.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour justifier le rejet de la demande. Elle a constaté que la société DASI, ancien exploitant, avait exercé des activités de dégraissage et de blanchisserie sur le site, entraînant des pollutions au trichloroéthylène et au perchloroéthylène. De plus, le demandeur n’a pas contesté sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, ce qui implique qu’il est responsable des obligations de remise en état du site. La juridiction a également noté qu’aucune autre société n’avait succédé à la société DASI dans l’exploitation du site, consolidant ainsi la responsabilité du demandeur.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01772, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Environnement / Déchets — Obligation de remise en état
- Texte intégral : CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 23LY01772, Inédit au recueil Lebon