Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une société contestait le refus d’un permis de construire une station de rénovation et…Cite : Article R. 431-20
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Code de l’urbanisme, article R*431-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-20-du-code-de-lurbanisme/