Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d’altérer le caractère ou de porter atteinte à l’état ou l’aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l’article L. 332-3.
Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/014833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 → Urbanisme → Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral…Cite : Articles L.332-16 à L.332-18
Code de l’environnement, article L332-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-17-du-code-de-lenvironnement/