Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01837, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01837, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Non-lieu à statuer : La société Les ailes de Taillard a contesté deux arrêtés préfectoraux…Cite : Article L. 511-1
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 24DA00338, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 24DA00338, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : Des riverains ont demandé l’annulation de deux arrêtés…Cite : Article L. 511-1
Code de l’environnement, article L511-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-1-du-code-de-lenvironnement/