Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L514-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exploitant est informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L’inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l’exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01025, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → véhicules hors d’usage : La cour a considéré que les véhicules entreposés sur les parcelles…Cite : Article L. 514-5
CAA de NANCY, Juge des référés, 15/09/2026, 26NC02036, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, Juge des référés, 15/09/2026, 26NC02036, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Référé-suspension : Un arrêté préfectoral imposait à l’exploitant d’un parc éolien un…Cite : Article L. 514-5
Code de l’environnement, article L514-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l514-5-du-code-de-lenvironnement/