Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R515-74Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Après chaque visite d’inspection, le rapport mentionné à l’article L. 514-5 est notifié à l’exploitant dans un délai de deux mois après la visite.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R515-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r515-74-du-code-de-lenvironnement/