Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L515-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 août 2026, RG n° 24/0104025 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 août 2026, RG n° 24/01040 → Travail / Licenciement → Licenciement disciplinaire : La protection liée au mandat extérieur invoqué n’était pas applicable…Cite : Article L. 515-36
Code de l’environnement, article L515-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-36-du-code-de-lenvironnement/