Article D125-29 du Code de l’environnement

Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l’article L. 125-2-1 lorsqu’au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l’article L. 515-36 et que le périmètre d’exposition aux risques visé à l’article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d’habitation ou un lieu de travail permanent à l’extérieur du ou des établissements.
Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d’exposition aux risques visés à l’article L. 515-15.