Article L533-8-1 du Code de l’environnement

Compte tenu des rapports que le titulaire d’une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l’autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l’autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.