Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L533-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l’Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.
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Code de l’environnement, article L533-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l533-6-du-code-de-lenvironnement/