Article L541-15-14 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L541-15-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Conformément au II de l'article 34 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Code de l’environnement, article L541-15-14 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-15-14-du-code-de-lenvironnement/