Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : économie circulaire

Un texte transversal applicable à plusieurs secteurs

La loi modifie ou crée des dispositions dans de nombreux codes, notamment le code de l’environnement, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique et le code des assurances. Elle concerne ainsi les producteurs, distributeurs, professionnels de la communication commerciale, opérateurs du bâtiment, éco-organismes et collectivités publiques. Son champ couvre notamment la prévention des déchets, le réemploi, l’information du consommateur et la responsabilité élargie des producteurs.

Certaines obligations visent directement les communications commerciales. Toute publicité promouvant la mise au rebut d’un produit doit comporter une information incitant à sa réutilisation ou à son recyclage, tandis que les communications encourageant la dégradation de produits en état normal de fonctionnement sont interdites. Dans les chantiers de réhabilitation ou de démolition, les matériaux et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet lorsqu’ils sont triés par un opérateur habilité à contrôler leur réemployabilité.

L’article 112 organise également une entrée en vigueur échelonnée pour les huiles minérales : leur utilisation est interdite sur les emballages depuis le 1er janvier 2022, et pour les impressions destinées au public à compter du 1er janvier 2025. Pour les lettres de prospectus publicitaires et les catalogues non sollicités à finalité commerciale, cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2023. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret.

Un dispositif de contrôle et de sanctions administratives

Le non-respect de certaines prescriptions environnementales peut donner lieu à une procédure administrative contradictoire. Le ministre chargé de l’environnement informe la personne concernée des faits reprochés et de la sanction encourue, puis lui permet de présenter des observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. Une décision motivée peut ensuite prononcer une amende administrative et, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, une astreinte journalière.

Un régime spécifique s’applique aux éco-organismes et aux producteurs ayant mis en place un système individuel lorsqu’ils ne respectent pas certaines prescriptions. Après information et possibilité de présenter des observations, le ministre peut les mettre en demeure de se conformer à leurs obligations dans un délai déterminé. Les agents habilités par le ministre peuvent constater les manquements et accéder aux données nécessaires dans les conditions prévues par le code de l’environnement.

Les communications commerciales contraires aux règles relatives au réemploi et au recyclage sont passibles d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. La décision peut également être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Ces sanctions sont prononcées selon la procédure prévue par le code de la consommation.

Les règles principales, article par article

L’article L. 541-4-4 du code de l’environnement sécurise le réemploi dans les chantiers de réhabilitation ou de démolition. Lorsque le tri est réalisé par un opérateur pouvant contrôler les matériaux, équipements ou produits réemployables, ceux-ci ne prennent pas le statut de déchet. Cette qualification facilite leur réutilisation dans le cadre des opérations de construction.

La lutte contre le gaspillage alimentaire s’appuie notamment sur l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement. Le label national « anti-gaspillage alimentaire » peut être attribué à une personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage, selon un référentiel et des modalités de contrôle déterminés par décret. Les objectifs mentionnés sont une réduction de 50 % d’ici 2025 dans la distribution alimentaire et la restauration collective, et d’ici 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.

Dans le code de la consommation, la loi a notamment modifié les dispositions relatives à la garantie légale de conformité, dont les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7. Pour une vente conclue entre un professionnel et des consommateurs, ces règles imposent que le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répondent des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Une juridiction d’appel a appliqué cette rédaction issue de la loi à une vente de véhicule conclue le 11 janvier 2022.

L’application jurisprudentielle : version applicable et sanctions

La cour d’appel de Nîmes a appliqué, à une vente conclue le 11 janvier 2022 entre un professionnel et des consommateurs, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité issues de la loi du 10 février 2020. Elle a ainsi examiné la conformité du véhicule au regard notamment des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. La solution illustre la prise en compte de la date du contrat pour déterminer le régime applicable. ()

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a, au contraire, visé les articles du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 décembre 2021 et, pour l’article L. 111-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2020. Le litige portait notamment sur les conséquences du défaut d’information dans un contrat conclu hors établissement, au regard des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1. L’arrêt met ainsi en évidence que la rédaction applicable des textes doit être identifiée avant d’apprécier la sanction attachée au manquement. ()

Points de vigilance : articulation avec les codes et les textes d’application

La loi organise plusieurs dispositifs par renvoi aux règles déjà prévues par les codes. Ainsi, les manquements aux prescriptions environnementales relèvent de procédures qui renvoient notamment au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et aux pouvoirs de contrôle prévus par l’article L. 541-9 du code de l’environnement. L’application pratique suppose donc d’identifier, pour chaque obligation, le texte codifié et la procédure qui lui est associée.

Certaines interdictions fixées par la loi nécessitent des précisions réglementaires. L’article 112 renvoie expressément à un décret pour définir ses conditions d’application; des textes réglementaires ont ensuite précisé les huiles minérales concernées et les modalités applicables aux impressions destinées au public, notamment aux prospectus et catalogues non sollicités. La portée de l’interdiction ne se déduit donc pas uniquement de la date d’entrée en vigueur prévue par la loi.

Le dispositif anti-gaspillage alimentaire repose également sur une articulation entre la loi, le code de l’environnement et des textes d’application. Le label national prévu par l’article L. 541-15-6-1-1 est encadré par un référentiel fixant les critères d’attribution, ainsi que par des modalités de labellisation, de contrôle et de suivi. Le label est attribué à des personnes morales contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.

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Questions fréquentes