Obtenir le Label national anti-gaspillage alimentaire

L’Essentiel : Le label national « anti-gaspillage alimentaire », instauré par le Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020, vise à réduire le gaspillage alimentaire en France. Accordé aux personnes morales, il s’inscrit dans les objectifs de réduction de 50 % d’ici 2025 par rapport à 2015, dans divers secteurs tels que la distribution et la restauration. Les conditions d’octroi et de renouvellement sont définies par un référentiel, et une évaluation par un organisme certificateur est requise. Ce label, propriété de l’État, garantit le respect des normes établies pour contribuer efficacement à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 a précisé les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement. Le label peut être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.

Le Décret détermine les modalités d’application du label national dont le principe a été posé par l’article 33 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction nationaux, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Le texte précise les conditions d’octroi et de renouvellement du label qui est accordé en vertu de critères fixés par un référentiel. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle et de suivi applicables sont également fixées.

Le label est la propriété exclusive de l’Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d’activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d’avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.

Pour obtenir le label, les personnes morales doivent toutefois faire l’objet d’une évaluation par un organisme certificateur.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 ?

Le Décret n° 2020-1651 a pour objectif principal de préciser les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire ». Ce label est destiné à toute personne morale qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement, qui vise à lutter contre le gaspillage alimentaire. Il est également en lien avec la loi du 10 février 2020, qui a établi des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire d’ici 2025 et 2030.

Quelles sont les cibles de réduction du gaspillage alimentaire selon le décret ?

Le décret fixe des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025 par rapport à 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Pour les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale, l’objectif est également de 50 % de réduction, mais d’ici 2030. Ces objectifs visent à encourager une approche systématique pour réduire le gaspillage à tous les niveaux de la chaîne alimentaire.

Quelles sont les conditions d’octroi du label national « anti-gaspillage alimentaire » ?

Les conditions d’octroi du label national sont définies par un référentiel qui fixe des critères spécifiques. Pour obtenir le label, les personnes morales doivent être évaluées par un organisme certificateur. Le décret précise également les modalités de renouvellement du label, ainsi que les procédures de contrôle et de suivi. Cela garantit que les titulaires du label respectent les engagements pris en matière de réduction du gaspillage alimentaire.

Qui détient la propriété du label et quelles sont ses implications ?

Le label « anti-gaspillage alimentaire » est la propriété exclusive de l’État. Cela signifie que l’État est responsable de la gestion et de la régulation de ce label. Le label garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire. Les critères de ce référentiel peuvent être adaptés selon les secteurs d’activité concernés, permettant ainsi une approche personnalisée pour chaque domaine.

Comment le label est-il évalué et contrôlé ?

Pour obtenir le label, les personnes morales doivent passer par une évaluation effectuée par un organisme certificateur. Ce processus d’évaluation est essentiel pour garantir que les entités respectent les critères établis. Les modalités de labellisation, ainsi que les procédures de contrôle et de suivi, sont également fixées par le décret. Cela permet d’assurer une transparence et une rigueur dans l’attribution et le maintien du label, contribuant ainsi à l’efficacité des efforts de réduction du gaspillage alimentaire.