Droit de la publicité : les Guides juridiques LegalPlanet
Régulation publicitaire, publicité mensongère, sponsoring, responsabilité éditoriale.
Ressources essentielles de droit de la publicité. Comprenez la régulation publicitaire, les risques de publicité mensongère et les obligations légales. Nos guides couvrent le sponsoring, la responsabilité éditoriale des médias et comment créer des campagnes conformes.
Publicité
Régulation publicitaire, publicité mensongère, sponsoring, responsabilité éditoriale.
📘 Guides Publicité
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Publicité.
Preuve d’une obligation contractuelle non sérieusement contestable
PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT demandait en référé le paiement provisionnel d’une facture de 1 910 euros, ainsi que des intérêts, frais et dépens. Le défendeur n’a comparu ni présenté d’observations. Le juge a retenu l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, accordé la provision et la capitalisation des intérêts, mais rejeté la demande fondée sur la clause pénale.
Signature du contrat publicitaire et paiement de la créance contractuelle
La publicité ayant été considérée comme acceptée faute de corrections dans le délai contractuel, la prestation a été réalisée mais n’a pas été réglée. Après opposition à l’injonction de payer, le débiteur a contesté la validité et l’exécution du contrat. Le tribunal a retenu la validité de l’engagement et condamné au paiement du principal et des accessoires, tout en rejetant la demande de résistance abusive.
Validité du contrat et paiement des prestations publicitaires exécutées
Une société de supports publicitaires réclamait le paiement de deux factures relatives à la location d’espaces publicitaires, après installation des annonces et obtention d’une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur, opposant mais absent à l’audience, n’a produit aucune pièce. Le tribunal a confirmé la créance principale, appliqué la clause pénale et accordé les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure, en rejetant les dommages et intérêts pour résistance abusive.
Annonce de gains : quand la loterie publicitaire n’engage pas son organisateur
Une consommatrice réclamait plus de six millions d’euros à une société de vente par correspondance en se fondant sur des courriers publicitaires annonçant des gains. Le tribunal a rejeté les exceptions de procédure et retenu que les documents révélaient l’aléa des loteries. La demanderesse ne démontrant ni sa désignation comme gagnante ni une croyance légitime, ses demandes ont été rejetées et elle a été condamnée aux dépens et frais de procédure.
Réduction du prix en cas d’exécution partielle d’une publicité
Une gérante d’agence matrimoniale avait commandé la création et la diffusion d’un spot publicitaire payable en douze échéances. Après avoir suspendu les prélèvements, elle invoquait un incident technique et demandait la résolution du contrat. La prestataire réclamait le solde de sa facture. La juridiction a retenu un solde de 2 023 euros, outre l’indemnité forfaitaire, les frais irrépétibles et les dépens.
Conditions du paiement après réalisation de l’objectif publicitaire
Une société de communication avait proposé une campagne publicitaire de deux semaines pour 20 000 euros HT. Deux vidéos ont totalisé 1 090 400 vues, mais la cliente a refusé de régler le solde, estimant l’objectif non atteint par une seule vidéo et les retombées insuffisantes. Après opposition à l’injonction de payer, le prestataire a demandé le solde, des pénalités et une indemnisation.
Règles applicables à la reconduction et à l’inexécution du contrat
Une société d’affichage publicitaire réclamait le paiement d’une facture correspondant à la reconduction d’un contrat d’installation de panneau éclairé. La cliente contestait cette reconduction, invoquait une pratique de signatures annuelles et des défaillances de l’éclairage. Le tribunal a rejeté la demande en paiement, retenu l’absence d’accord pour 2024 et admis l’exception d’inexécution.
Réduction d’une clause pénale et paiement des loyers publicitaires
Après plusieurs impayés, la régie publicitaire a demandé le paiement des échéances jusqu’au terme d’un contrat ferme de trois ans. Le tribunal a retenu la dette principale, mais jugé excessive la clause rendant immédiatement exigibles tous les loyers futurs. Il a limité la pénalité à trois mois de redevances.
Responsabilité du régisseur et de l’éditeur en cas de refus publicitaire
Les demandes indemnitaires d’une société de compléments alimentaires ont été rejetées après le refus de certaines publicités par l’éditeur d’un magazine. La proposition commerciale ne prévoyait aucun calendrier ferme, les parutions étaient envisagées en floating et les ordres d’insertion n’avaient pas été définitivement acceptés. Les refus, fondés sur des formulations susceptibles d’être illicites, n’ont pas caractérisé les fautes invoquées contre la régie et l’éditeur.
Prescription conditionnelle et contrôle d’une clause abusive
L’acheteur sollicitait la résolution d’un contrat d’affichage publicitaire et la restitution du prix en raison d’un retard d’exécution. Le tribunal a écarté la prescription et réputé non écrite la clause excluant toute indemnisation en cas de retard, mais a refusé la résolution, la prestation ayant finalement été exécutée. Il a accordé 500 euros de dommages-intérêts et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Absence du formulaire de rétractation et conséquences sur le contrat
Une entrepreneuse individuelle a commandé une publicité dans un annuaire pour 901,44 euros. Assignée après impayé, elle n’a pas comparu. Le tribunal a relevé que le contrat, conclu hors établissement, concernait une activité étrangère à son activité principale. Faute de formulaire de rétractation produit par la société, le contrat a été déclaré nul et les demandes en paiement, pénalités et frais ont été rejetées.
Préavis applicable à la résiliation et effets sur le bail publicitaire
Un contrat de location d’emplacement publicitaire conclu pour trois ans prévoyait une dénonciation trois mois avant son expiration. Le bailleur a notifié sa résiliation après le délai contractuel, en se référant à une date d’entrée en vigueur erronée. La juridiction a retenu la date de signature, rejeté la résiliation tardive, ordonné la communication des factures depuis janvier 2025 et condamné le bailleur aux dépens.
Publicité comparative trompeuse : écarts de prix et preuve du préjudice
Une publicité comparative diffusée par un groupement d’entreprises mettait en avant un écart de prix moyen de 6 % avec une enseigne concurrente, sans distinguer suffisamment les différentes catégories de produits. La juridiction a retenu le caractère trompeur de la présentation, mais a rejeté les demandes d’indemnisation et de publication faute de preuve suffisante du préjudice et du lien causal. Les demandes reconventionnelles ont également été rejetées.
Faire reconnaître rapidement une dette contractuelle incontestable
Une annonce publicitaire commandée pour 8 500 euros hors taxes a été publiée. Le créancier a sollicité le paiement d’une provision après mise en demeure. Le juge a condamné le débiteur à verser 10 740 euros TTC, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, et a rejeté le surplus.
Résiliation du bail publicitaire en cas de loyers impayés
Malgré la réglementation limitant à 2 m² la surface des dispositifs publicitaires, le tribunal retient la validité du bail conclu pour un panneau de 8 m². Après plusieurs impayés et mises en demeure infructueuses, il prononce la résiliation du contrat et fixe la créance du bailleur au passif de la procédure collective. Le preneur invoquait l’inexploitabilité de l’emplacement.
Validité du consentement et preuve de la prestation publicitaire
Une société française a formé opposition à une injonction de payer concernant un abonnement de référencement commercial. Elle invoquait une présentation trompeuse du formulaire, un vice du consentement et l’absence de preuve de la prestation. Le tribunal a accueilli l’opposition, écarté la demande de paiement et condamné le créancier aux dépens ainsi qu’à une indemnité procédurale.
Conditions d’opposabilité et portée de la clause entre sociétés commerciales
Après la liquidation judiciaire du fournisseur d’un écran publicitaire, la création et la diffusion des spots ainsi que la maintenance ont cessé. La société locataire a demandé au bailleur l’entretien de l’équipement et la restitution des loyers versés depuis cette cessation. Saisi d’une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de juridiction, le tribunal l’a accueillie et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce du siège du bailleur.
Provision et créance incontestable : cessation des usages publicitaires
La société CLEAN PIGEON reprochait à la société TOITURE & CO l’utilisation de photographies de chantier et de son nom de domaine. Les courriers, significations et procès-verbaux de constat établissaient les faits. La juridiction a ordonné la cessation des usages litigieux sous astreinte, accordé une provision et condamné le défendeur à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Obligations d’accompagnement et exécution d’une cession d’activité publicitaire
La société MARNE ENSEIGNES a acquis une activité de publicité pour 80 000 euros hors taxes, comprenant notamment des éléments commerciaux, un accompagnement et une formation au covering. Contestant l’exécution de certaines prestations, elle a sollicité une réduction du prix auprès de la société HOLDING [L]. La juridiction, relevant l’accompagnement réalisé, les redirections de clients, les photographies produites et plus de 140 courriels, a rejeté les demandes et mis les dépens à sa charge.
Établir la créance et obtenir le paiement des frais prévus
Une société ayant commandé et validé une publicité parue dans un annuaire est condamnée à payer la facture de 577,44 euros, les frais contractuels de retard et la somme complémentaire prévue par les conditions générales de vente. Les frais de reprographie et de courrier sont rejetés, faute de justification.
Preuve de la dette et calcul des pénalités de retard
Après la parution de la publicité commandée dans l’Annuaire de [Localité 1] et environs, CREOGRAPH a réclamé le paiement de la facture de 577,44 euros, des pénalités contractuelles et de frais accessoires. La demande principale et les pénalités sont accueillies, tandis que les frais de reprographie et de courrier, non justifiés, sont rejetés.
Absence de formulaire de rétractation et nullité du contrat
Une société de taxi avait signé hors établissement un ordre d’insertion publicitaire auprès d’une société éditrice d’annuaire. Contestant la validité du contrat, elle invoquait l’absence de formulaire de rétractation, son activité étrangère à la publicité et son effectif inférieur à cinq salariés. Le tribunal a déclaré le contrat nul, rejeté la demande de paiement de l’éditrice ainsi que les demandes reconventionnelles relatives au remboursement et à l’abus du droit d’agir.
Conditions du droit de rétractation pour l’activité publicitaire hors établissement
Une société ayant acheté cinq encarts publicitaires a formé opposition à une injonction de payer, invoquant le droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement et un défaut d’information. Les prestations ayant été exécutées et publiées, le tribunal a écarté la rétractation, retenu l’exécution du contrat et fixé les sommes dues au prestataire.
Indemnisation de la suspension fautive de campagnes Google Ads
Après avoir suspendu puis fermé les comptes Google Ads d’une société éditrice de sites internet, Google a été reconnu responsable de règles non transparentes, non objectives et discriminatoires. La société invoquait un abus de position dominante et réclamait réparation de ses pertes. Le tribunal retient un préjudice financier de 868 224 euros, rejette le préjudice moral et les frais liés à la procédure administrative, et accorde une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.