Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-15-6-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
II.-Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
II.-Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
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Code de l’environnement, article L541-15-6-1-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-15-6-1-1-du-code-de-lenvironnement/