Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-9-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L541-9-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-9-9-du-code-de-lenvironnement/