La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 est relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle modifie principalement le code de l’environnement, mais aussi les codes de la consommation, de la construction et de la commande publique. Cette page présente les obligations, interdictions, sanctions et principales applications jurisprudentielles utiles aux professionnels.
L’essentiel
Objet
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Champ
Environnement, consommation et secteurs économiques concernés
Entrée en vigueur
Huiles minérales sur emballages : 1er janvier 2022
Articles clés
Code de l’environnement et codes associés
Sanctions
Amendes administratives et astreintes selon les manquements
Ce que le texte modifie
157 articles touchés dans 19 codes et textes
Code de l’environnement70 modifiés18 créés1 abrogé
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Un texte transversal applicable à plusieurs secteurs
La loi modifie ou crée des dispositions dans de nombreux codes, notamment le code de l’environnement, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique et le code des assurances. Elle concerne ainsi les producteurs, distributeurs, professionnels de la communication commerciale, opérateurs du bâtiment, éco-organismes et collectivités publiques. Son champ couvre notamment la prévention des déchets, le réemploi, l’information du consommateur et la responsabilité élargie des producteurs.
Certaines obligations visent directement les communications commerciales. Toute publicité promouvant la mise au rebut d’un produit doit comporter une information incitant à sa réutilisation ou à son recyclage, tandis que les communications encourageant la dégradation de produits en état normal de fonctionnement sont interdites. Dans les chantiers de réhabilitation ou de démolition, les matériaux et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet lorsqu’ils sont triés par un opérateur habilité à contrôler leur réemployabilité.
L’article 112 organise également une entrée en vigueur échelonnée pour les huiles minérales : leur utilisation est interdite sur les emballages depuis le 1er janvier 2022, et pour les impressions destinées au public à compter du 1er janvier 2025. Pour les lettres de prospectus publicitaires et les catalogues non sollicités à finalité commerciale, cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2023. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret.
Un dispositif de contrôle et de sanctions administratives
Le non-respect de certaines prescriptions environnementales peut donner lieu à une procédure administrative contradictoire. Le ministre chargé de l’environnement informe la personne concernée des faits reprochés et de la sanction encourue, puis lui permet de présenter des observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. Une décision motivée peut ensuite prononcer une amende administrative et, dans les conditions prévues par le code de l’environnement, une astreinte journalière.
Un régime spécifique s’applique aux éco-organismes et aux producteurs ayant mis en place un système individuel lorsqu’ils ne respectent pas certaines prescriptions. Après information et possibilité de présenter des observations, le ministre peut les mettre en demeure de se conformer à leurs obligations dans un délai déterminé. Les agents habilités par le ministre peuvent constater les manquements et accéder aux données nécessaires dans les conditions prévues par le code de l’environnement.
Les communications commerciales contraires aux règles relatives au réemploi et au recyclage sont passibles d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. La décision peut également être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Ces sanctions sont prononcées selon la procédure prévue par le code de la consommation.
L’article L. 541-4-4 du code de l’environnement sécurise le réemploi dans les chantiers de réhabilitation ou de démolition. Lorsque le tri est réalisé par un opérateur pouvant contrôler les matériaux, équipements ou produits réemployables, ceux-ci ne prennent pas le statut de déchet. Cette qualification facilite leur réutilisation dans le cadre des opérations de construction.
La lutte contre le gaspillage alimentaire s’appuie notamment sur l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement. Le label national « anti-gaspillage alimentaire » peut être attribué à une personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage, selon un référentiel et des modalités de contrôle déterminés par décret. Les objectifs mentionnés sont une réduction de 50 % d’ici 2025 dans la distribution alimentaire et la restauration collective, et d’ici 2030 dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale.
Dans le code de la consommation, la loi a notamment modifié les dispositions relatives à la garantie légale de conformité, dont les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7. Pour une vente conclue entre un professionnel et des consommateurs, ces règles imposent que le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répondent des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Une juridiction d’appel a appliqué cette rédaction issue de la loi à une vente de véhicule conclue le 11 janvier 2022.
L’application jurisprudentielle : version applicable et sanctions
La cour d’appel de Nîmes a appliqué, à une vente conclue le 11 janvier 2022 entre un professionnel et des consommateurs, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité issues de la loi du 10 février 2020. Elle a ainsi examiné la conformité du véhicule au regard notamment des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. La solution illustre la prise en compte de la date du contrat pour déterminer le régime applicable. ()
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a, au contraire, visé les articles du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 décembre 2021 et, pour l’article L. 111-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2020. Le litige portait notamment sur les conséquences du défaut d’information dans un contrat conclu hors établissement, au regard des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1. L’arrêt met ainsi en évidence que la rédaction applicable des textes doit être identifiée avant d’apprécier la sanction attachée au manquement. ()
Points de vigilance : articulation avec les codes et les textes d’application
La loi organise plusieurs dispositifs par renvoi aux règles déjà prévues par les codes. Ainsi, les manquements aux prescriptions environnementales relèvent de procédures qui renvoient notamment au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et aux pouvoirs de contrôle prévus par l’article L. 541-9 du code de l’environnement. L’application pratique suppose donc d’identifier, pour chaque obligation, le texte codifié et la procédure qui lui est associée.
Certaines interdictions fixées par la loi nécessitent des précisions réglementaires. L’article 112 renvoie expressément à un décret pour définir ses conditions d’application; des textes réglementaires ont ensuite précisé les huiles minérales concernées et les modalités applicables aux impressions destinées au public, notamment aux prospectus et catalogues non sollicités. La portée de l’interdiction ne se déduit donc pas uniquement de la date d’entrée en vigueur prévue par la loi.
Le dispositif anti-gaspillage alimentaire repose également sur une articulation entre la loi, le code de l’environnement et des textes d’application. Le label national prévu par l’article L. 541-15-6-1-1 est encadré par un référentiel fixant les critères d’attribution, ainsi que par des modalités de labellisation, de contrôle et de suivi. Le label est attribué à des personnes morales contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
Il s’agit de toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée.
Comment fonctionne le label national anti-gaspillage alimentaire ?
Le label est attribué selon les critères d’un référentiel. La procédure prévoit une labellisation par tierce partie ainsi que des contrôles et un suivi.
Qui peut bénéficier du label anti-gaspillage alimentaire ?
Le label peut être accordé à toute personne morale qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
Pourquoi les huiles minérales utilisées dans les emballages et les impressions sont-elles encadrées ?
Certaines substances contenues dans ces huiles peuvent perturber le recyclage des déchets ou limiter l’utilisation de matériaux recyclés. Les textes réglementaires précisent les supports et les substances concernés.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-2 , Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives , Art. L241-2-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels, Art. L217-21, Art. L217-22 , Art. L217-23
Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L’ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement Art. L541-15-6 , Art. L541-47
I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage , Art. L541-15-4 , Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation Art. L412-7 , Art. L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées, Sct. Section unique : Vente de produits sans emballage , Art. L120-1 , Art. L120-2
A compter du 1er janvier 2021, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.
Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
A compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.
En vigueur depuis le 17 novembre 2021 · Légifrance
Article 56
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2172-5
I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à l’obligation prévue au I.
III. - Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9 A créé les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement Art. L541-9-5 , Art. L541-9-6 , Art. L541-9-7 , Art. L541-9-8 IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement
Art. L541-10 , Art. L541-10-1 , Art. L541-10-2 , Art. L541-10-3 , Art. L541-10-4, Art. L541-10-6 , Art. L541-10-5 , Art. L541-10-7 , Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11 III. - L’article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».
Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur , Art. L541-10-18 , Art. L541-10-12 , Art. L541-10-19 , Art. L541-10-20 , Art. L541-10-21 , Art. L541-10-23 , Art. L541-10-24 , Art. L541-10-25 , Art. L541-10-26 , Art. L541-10-27 , Art. L541-10-22 VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l’article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l’environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d’un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu’au lavage du linge, les connaissances sur les sources d’émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres de plastique.
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, dans la limite des biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages. Cette dérogation n’est possible que pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s’applique à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
L’Etat établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs :
1° L’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l’enfouissement ;
2° L’identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l’enfouissement.
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et de prendre les mesures d’adaptation de la législation qui leur sont liées ;
2° De préciser les modalités selon lesquelles l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France.
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L’article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d’exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l’environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu’au 1er janvier 2023, ou à l’échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.