Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-10-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
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Code de l’environnement, article L541-10-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-10-16-du-code-de-lenvironnement/