L’essentiel
1. Objet de la loi Climat et Résilience et périmètre de l’analyse
1. La LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, s’inscrit en cohérence avec l’accord de Paris et le Pacte vert pour l’Europe. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, lutter contre les atteintes à la biodiversité et la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, tout en renforçant la résilience de la société française face aux effets du changement climatique.
2. L’analyse qui suit se concentre sur les obligations découlant principalement :
2.1. Du Titre II : Consommer (Articles 2 à 29), et plus particulièrement les volets : affichage de l’impact environnemental des biens et services, information du consommateur, encadrement de la publicité, allégations environnementales, distribution d’imprimés publicitaires, vente en vrac, consigne et emballages.
2.2. Des modifications apportées au code de l’environnement, au code de la consommation, au code de l’éducation, au code de la route et à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
3. Les références normatives (articles de codes, numéros de lois, décrets à venir) sont maintenues précisément afin de permettre une mise en conformité opérationnelle et juridiquement sécurisée.
2. Affichage de l’impact environnemental des biens et services (Article 2 de la loi – C. env., art. L. 541-9-11 à L. 541-9-15)
1. La loi crée une sous-section 1 bis – Affichage de l’impact environnemental des biens et services dans le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement. Cet affichage vise à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux, ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux, pour un bien, un service ou une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national.
2. L’article L. 541-9-11 du code de l’environnement pose le principe suivant :
2.1. Un affichage environnemental obligatoire est instauré pour certaines catégories de biens et services, dans les conditions fixées par l’article L. 541-9-12.
2.2. L’affichage peut être réalisé par marquage, étiquetage ou tout autre procédé adapté, à condition d’être visible ou accessible pour le consommateur au moment de l’acte d’achat.
3. Le contenu de l’information environnementale doit :
3.1. Faire ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible, l’impact environnemental sur l’ensemble du cycle de vie des biens et services concernés.
3.2. Prendre en compte, selon la pertinence pour chaque catégorie, les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité, la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, ainsi que les externalités environnementales des systèmes de production (produits agricoles, sylvicoles, alimentaires, etc.).
3.3. Faire ressortir explicitement l’impact spécifique en termes d’émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie.
4. L’article L. 541-9-12 du code de l’environnement renvoie à un décret pour :
4.1. Fixer la liste des catégories de biens et services soumises à l’affichage environnemental obligatoire, au terme et après évaluation des expérimentations prévues au II de l’article 2 de la loi.
4.2. Définir, pour chaque catégorie :
4.2.1. La méthodologie de calcul des impacts environnementaux.
4.2.2. Les modalités d’affichage retenues (forme, support, niveau de détail, etc.).
4.2.3. Des conditions adaptées à la nature des biens et services et à la taille de l’entreprise, avec une attention particulière pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE, PME), sous réserve de tenir compte des volumes traités.
4.3. Préciser que, pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire doit se conformer aux prescriptions de ce même décret (harmonisation et fiabilité des méthodes).
5. L’article L. 541-9-13 permet, pour certains biens et services, d’imposer aux metteurs sur le marché de rendre disponibles, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données servant à l’affichage environnemental. Cette mise à disposition est encadrée :
5.1. Par le respect de l’article L. 151-1 du code de commerce (protection du secret des affaires).
5.2. Par un décret définissant la liste des biens et services concernés et les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis.
6. Au plan répressif, deux types d’amendes administratives sont prévus dans la nouvelle sous-section 1 bis :
6.1. Article L. 541-9-14 : tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541-9-11 est passible d’une amende administrative maximale de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. La procédure suit le chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
6.2. Article L. 541-9-15 : il est interdit d’utiliser ou publier un affichage ne remplissant pas les conditions des articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12. Tout manquement est sanctionné des mêmes montants d’amende administrative (3 000 € / 15 000 €), selon les mêmes règles de procédure.
7. Des expérimentations (Article 2, II) sont prévues pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, par catégories de biens et services, afin :
7.1. D’évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d’affichage.
7.2. De tenir compte de la diversité et de la représentativité des projets, notamment sur le plan territorial, et d’adapter les modalités aux TPE/PME.
7.3. De lancer prioritairement des expérimentations dans les secteurs suivants, dans un délai de six mois après promulgation : textile d’habillement, produits alimentaires, ameublement, hôtellerie, produits électroniques.
8. Pendant cette phase, les acteurs publics ou privés qui mettent en place un affichage environnemental expérimental doivent mentionner clairement le caractère expérimental à proximité de l’affichage.
9. À l’issue des expérimentations, l’affichage environnemental obligatoire est généralisé conformément à l’article L. 541-9-12, prioritairement au secteur du textile d’habillement (Article 2, III).
10. L’article 2, IV insère un 27° à l’article L. 511-7 du code de la consommation, rendant applicable le régime de contrôle et de sanction de la DGCCRF à cette sous-section 1 bis.
11. L’article 2, V abroge l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) au profit du nouveau dispositif harmonisé.
3. Obligations d’information du consommateur et sanctions renforcées (Articles 3, 4, 9, 10, 11 – C. env. et C. cons.)
1. L’article 3 renforce le régime de l’information environnementale sur la gestion des déchets et les obligations d’information relatives au tri, en modifiant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et le code de l’environnement.
2. Il insère notamment un article L. 541-9-4-1 dans le code de l’environnement prévoyant qu’un manquement aux obligations d’information de l’article L. 541-9-1 est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale), prononcée selon le chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
3. L’article 3 adapte en conséquence la liste des textes contrôlables par la DGCCRF à l’article L. 511-7 du code de la consommation.
4. L’article 4 du texte modifie le b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation (définition des pratiques commerciales trompeuses) en y intégrant la dimension d’origine :
4.1. Il vise explicitement les mentions « fabriqué en France », « origine France » ou toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits.
4.2. Les fausses allégations d’origine deviennent pleinement intégrées dans la qualification de pratique commerciale trompeuse avec les sanctions afférentes.
5. L’article 9 complète l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement (régime des prospectus publicitaires et imprimés non sollicités) en prévoyant une amende administrative :
5.1. Montant pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale).
5.2. Possibilité de publication de la décision à la charge de l’entreprise sanctionnée, en application de l’article L. 522-6 du code de la consommation.
5.3. Application procédurale du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
6. L’article 10 modifie encore l’article L. 121-2 du code de la consommation en deux points importants :
6.1. Au b du 2°, il est précisé que les caractéristiques essentielles d’un bien ou service comprennent notamment son impact environnemental. Ainsi, une communication trompeuse sur l’impact environnemental tombe clairement sous le régime des pratiques commerciales trompeuses.
6.2. Au e du 2°, la référence aux engagements de l’annonceur inclut explicitement les engagements en matière environnementale. Toute divergence significative entre ces engagements et la réalité peut être qualifiée de pratique trompeuse.
7. L’article 11 renforce les sanctions financières applicables :
7.1. Le second alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété pour porter à 80 % du budget de la publicité ou de la pratique incriminée le plafond de l’amende administrative, dans le cas des pratiques commerciales trompeuses visées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsque ces pratiques reposent sur des allégations en matière environnementale.
7.2. Ce relèvement substantiel du plafond vise à rendre la sanction dissuasive, notamment en cas de stratégies de greenwashing de grande ampleur.
4. Éducation à l’environnement, au développement durable et gouvernance dans les établissements scolaires (Articles 5 et 6 – C. éduc.)
1. L’article 5 modifie le code de l’éducation pour faire de l’éducation à l’environnement et au développement durable un volet structurant du système éducatif :
1.1. L’article L. 111-2 est complété pour préciser que l’éducation nationale développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable.
1.2. Un nouvel article L. 121-8 consacre une éducation à l’environnement et au développement durable dispensée tout au long de la scolarité, adaptée à chaque niveau et spécialisation, couvrant notamment :
1.2.1. Le changement climatique.
1.2.2. La santé environnementale.
1.2.3. La préservation de la biodiversité terrestre et marine.
1.2.4. Les savoir-faire et compétences nécessaires pour l’exercice des responsabilités de citoyen.
1.3. Le ministère chargé de l’éducation nationale est tenu de garantir les contenus, les modalités de mise en pratique et la cohérence du déploiement de cette éducation dans le cadre scolaire.
2. D’autres dispositions techniques de l’article 5 adaptent le code de l’éducation pour l’outre-mer (articles L. 165-1, L. 375-1, L. 775-1, L. 776-1, L. 777-1) et actualisent certaines terminologies :
2.1. Remplacement du mot « réchauffement » par « changement » à l’article L. 312-19, marquant une approche plus globale du changement climatique.
2.2. Ajout, à l’article L. 721-2, d’un volet relatif à la sobriété numérique, afin de prendre en compte l’
3. L’article 6 réécrit l’article L. 421-8 du code de l’éducation pour transformer le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement :
3.1. Ce comité a pour mission d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement.
3.2. Il contribue à :
3.2.1. La lutte contre l’exclusion, l’échec scolaire, les conduites à risque et les violences.
3.2.2. La promotion de la santé physique, mentale et sociale (éducation à la sexualité, à l’alimentation, prévention des conduites addictives).
3.2.3. L’éducation à la citoyenneté, la transmission des valeurs de la République et la prévention de toutes les formes de discrimination.
3.3. Le comité a aussi pour mission explicite de favoriser et promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant enseignants, élèves, parents et partenaires extérieurs. Ces démarches doivent faire partie intégrante du projet d’établissement.
5. Encadrement et régulation de la publicité sur les produits et services à impact climatique (Articles 7, 8, 13 à 15 – C. env., C. cons., C. route, loi du 30 septembre 1986)
1. L’article 7 modifie le code de l’environnement en ajoutant une section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat » au chapitre IX du titre II du livre II.
2. L’article L. 229-61 du code de l’environnement instaure une interdiction de la publicité relative aux énergies fossiles :
2.1. Est interdite toute publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles.
2.2. Un décret en Conseil d’État doit préciser la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles.
2.3. Sont exclus de cette interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.
2.4. Le décret fixera les modalités d’application en tenant compte :
2.4.1. Du bon accès du public à l’information sur les prix des énergies.
2.4.2. Des obligations légales ou réglementaires pesant sur les fournisseurs et distributeurs (références aux articles L. 224-1 C. env., L. 224-3 et L. 224-7 C. cons., article 63 de la loi n° 2019-1147, article L. 122-3 C. énergie).
3. L’article L. 229-62 pose une interdiction de publicité pour certaines voitures particulières neuves :
3.1. Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (véhicules particulièrement émetteurs).
3.2. Un décret en Conseil d’État précisera la liste des véhicules concernés.
4. L’article L. 229-63 fixe les sanctions en cas de non-respect des interdictions des articles L. 229-61 et L. 229-62 :
4.1. Amende de 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale.
4.2. Possibilité de porter ces montants jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
4.3. En cas de récidive, les amendes peuvent être portées au double.
5. L’article L. 229-64 impose une information synthétique sur l’impact environnemental dans les publicités :
5.1. Cette information doit être visible et facilement compréhensible, lorsqu’elle est disponible, pour :
5.1.1. Les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire (article L. 541-9-11 C. env.).
5.1.2. Les produits soumis à étiquette énergie obligatoire (article 16 du règlement (UE) 2017/1369), l’information synthétique étant la mention de la classe d’efficacité énergétique.
5.1.3. Les véhicules soumis à étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, l’information synthétique étant la classe d’émissions de CO₂ du véhicule.
5.2. Ces obligations ne s’appliquent pas aux publicités radiophoniques.
5.3. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités, notamment la possibilité de recourir à un support distinct facilement accessible pour d’autres mentions obligatoires, afin d’assurer la bonne visibilité de cette information environnementale.
6. L’article L. 229-65 prévoit des sanctions administratives spécifiques en cas de manquement à l’article L. 229-64 :
6.1. Amende de 20 000 € (personne physique) et 100 000 € (personne morale), pouvant atteindre la totalité des dépenses publicitaires illégales.
6.2. En cas de récidive, l’amende peut être doublée.
7. L’article L. 229-66 confie la recherche et la constatation des manquements à l’article L. 229-64 aux agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation (DGCCRF), avec l’ensemble des pouvoirs d’enquête et mesures prévues par le livre V du code de la consommation.
8. L’article L. 229-67 instaure une obligation de déclaration auprès d’une plateforme numérique pour certains importateurs/distributeurs :
8.1. Sont visées les entreprises mettant sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire, à étiquette énergie ou à étiquette émissions CO₂ (article L. 318-1 C. route), dès lors que leurs investissements publicitaires annuels sont ≥ 100 000 €.
8.2. Un décret fixera les conditions de cette déclaration, les modalités de fonctionnement de la plateforme numérique dédiée et les sanctions administratives : une amende pouvant atteindre 30 000 € pour manquement à l’obligation de déclaration.
8.3. Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises qui souscrivent ou non à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux (les « contrats climats » mentionnés à l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).
9. L’article 8 complète le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section 13 « Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes » :
9.1. L’article L. 121-24 y est créé : est interdite toute publicité ou communication proposant une remise ou une réduction qui annule ou réduit, pour le consommateur final, l’effet du malus automobile prévu à l’article 1012 ter du code général des impôts.
9.2. Cette interdiction vise directement les stratégies commerciales contournant le signal-prix environnemental du malus automobile.
10. L’article 13 complète le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la route par un article L. 328-2 :
10.1. Il autorise l’administration à sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 (messages sanitaires/environnementaux dans les publicités automobiles) par une amende de 50 000 € par diffusion.
10.2. En cas de récidive, l’amende peut être portée à 100 000 €.
11. L’article 14 modifie la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour renforcer les mécanismes d’autorégulation publicitaire sur le plan environnemental :
11.1. Les autorités d’autorégulation du secteur publicitaire doivent adresser chaque année au Parlement un rapport sur leurs dispositifs d’autorégulation et le bilan de leur action.
11.2. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM) promeut des « contrats climats », codes de bonne conduite visant à :
11.2.1. Réduire significativement les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement (émissions de GES, atteintes à la biodiversité, consommation de ressources naturelles) sur les services de communication audiovisuelle et les plateformes en ligne.
11.2.2. Prévenir les communications présentant de manière favorable l’impact environnemental de ces biens ou services (lutte contre le greenwashing).
11.2.3. Utiliser, lorsque généralisé, l’affichage environnemental de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement comme référence de mesure.
11.3. Les codes sectoriels couvrent au minimum les secteurs des entreprises visées par l’article L. 229-67 du code de l’environnement (forts investissements publicitaires sur produits soumis à affichage ou étiquetage environnemental).
11.4. Ces codes doivent être publics, comporter des objectifs et des indicateurs de suivi annuel.
12. L’article 14, II complète l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 :
12.1. Introduction d’un 12° imposant au CSA/ARCOM de publier un bilan de l’efficacité des codes de bonne conduite environnementaux, avec le concours de l’ADEME.
12.2. Ce bilan est présenté annuellement par le président du CSA/ARCOM en audition publique conjointe devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
13. L’article 15 impose à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au CSA/ARCOM de publier tous les deux ans un rapport mesurant l’impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport doit :
13.1. Informer sur la consommation énergétique et les émissions de GES liées :
13.1.1. À la consommation de contenus audiovisuels par les utilisateurs.
13.1.2. À la fabrication des terminaux et périphériques de connexion.
13.1.3. À l’exploitation des réseaux et centres de données nécessaires à ces usages.
6. Allégations environnementales et « neutralité carbone » dans la publicité (Articles 10, 11, 12 – C. cons. et C. env.)
1. En complément des ajustements déjà mentionnés de l’article L. 121-2 du code de la consommation (intégration de l’impact environnemental et des engagements environnementaux de l’annonceur dans la définition des pratiques trompeuses), la loi crée une section 9 « Allégations environnementales » dans le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement (Article 12).
2. L’article L. 229-68 du code de l’environnement pose un cadre strict pour les allégations de « neutralité carbone » :
2.1. Il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, sauf si l’annonceur rend aisément disponible au public :
2.1.1. Un bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service.
2.1.2. La démarche d’évitement, de réduction puis de compensation des émissions, avec une trajectoire de réduction décrite via des objectifs annuels quantifiés.
2.1.3. Les modalités de compensation des émissions résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.
2.2. Un décret doit préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ces exigences (format de publication, accessibilité de l’information, robustesse des données).
3. L’article L. 229-69 autorise l’administration à sanctionner :
3.1. Le non-respect de l’interdiction ou des obligations de la section 9 (notamment les mentions de neutralité carbone non conformes).
3.2. Par une amende administrative de 20 000 € (personne physique) et 100 000 € (personne morale), pouvant atteindre la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
4. Ces dispositions, combinées au relèvement du plafond d’amende à 80 % du budget de la publicité en cas de pratiques commerciales trompeuses environnementales (article 11, C. cons., art. L. 132-2), structurent un dispositif très dissuasif contre le greenwashing, en particulier concernant les claims de neutralité carbone.
7. Police de la publicité, affichage lumineux et nuisances lumineuses (Articles 17, 18, 19, 20 – C. env. et CGCT)
1. L’article 17 réorganise la police de la publicité dans le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement, en confiant cette compétence principalement au maire :
1.1. Création de l’article L. 581-3-1 : les compétences de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
1.2. Possibilité de transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions de l’article L. 5211-9-2 du CGCT ; la conférence des maires peut être réunie (article L. 5211-11-3 CGCT) pour assurer la cohérence territoriale de cette police.
1.3. De nombreuses références aux autorités compétentes ou au préfet dans les articles L. 581-6, L. 581-9, L. 581-18, L. 581-21, L. 581-26 à L. 581-33, L. 581-35, L. 581-40 sont modifiées pour désigner désormais le maire.
1.4. L’article L. 581-14-2 et le III de l’article L. 581-34 sont abrogés, afin de simplifier et recentrer la compétence.
2. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) est adapté (article 17, II) :
2.1. À l’article L. 5211-9-2, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires lui transfèrent leurs prérogatives de police de la publicité ; ce transfert est également automatique pour les communes de moins de 3 500 habitants, même sans cette compétence PLU/RLP.
2.2. À l’article L. 3642-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions de police de la publicité (dérogation à l’article L. 581-3-1 C. env.).
3. L’article 18 ajoute un article L. 581-14-4 au code de l’environnement : les règlements locaux de publicité (RLP) peuvent désormais imposer des prescriptions spécifiques aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses à l’intérieur des vitrines ou baies des locaux commerciaux :
3.1. Prescriptions en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
3.2. Ces dispositifs sont soumis à la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement en cas de non-respect (mesures de mise en conformité, sanctions).
3.3. L’article L. 581-43 est complété pour autoriser le maintien des publicités et enseignes existantes non conformes à un nouveau RLP pendant deux ans à compter de son entrée en vigueur, sous réserve de ne pas contrevenir aux textes antérieurs.
4. L’article 19 renforce le volet éclairage public et nuisances lumineuses :
4.1. L’article L. 229-26, II, 5e alinéa (plans climat-air-énergie territoriaux) impose un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
4.2. L’article L. 583-5 est complété pour permettre à l’autorité administrative de prononcer une astreinte journalière maximale de 200 € (plafond total de 20 000 €) en cas de non-respect des mises en demeure relatives aux nuisances lumineuses, avec un montant proportionné à la gravité du manquement.
5. L’article 20 modifie l’article L. 581-15 en interdisant la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef :
5.1. Cette interdiction s’ajoute à celle déjà existante visant d’autres formes de publicité aérienne.
5.2. Le second alinéa de l’article L. 581-26 est complété pour permettre le recours à la procédure de mise en conformité également en cas de violation des interdictions de l’article L. 581-15.
8. Distribution des imprimés publicitaires, échantillons produits et vente en vrac (Articles 21, 22, 23 – C. env. et C. cons.)
1. L’article 21 instaure, à titre expérimental pour trois ans, une interdiction de la distribution à domicile d’imprimés à visée commerciale non adressés en l’absence d’autorisation expresse sur la boîte aux lettres :
1.1. Sont visés les imprimés en plastique, papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés.
1.2. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse.
1.3. L’expérimentation est mise en place dans des collectivités territoriales ou groupements ayant adopté un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (article L. 541-15-1 C. env.).
1.4. La liste des collectivités est fixée par décret (maximum 15 collectivités, population totale ≤ 10 % de la population française), en veillant à la diversité des territoires.
1.5. Les collectivités peuvent définir des secteurs exclus du champ de l’expérimentation, notamment le secteur culturel et la presse.
1.6. Six mois avant la fin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :
1.6.1. L’impact environnemental (production et traitement des déchets de papier).
1.6.2. Les conséquences sur l’emploi et les secteurs d’activité concernés.
1.6.3. Les comportements des consommateurs et les difficultés de mise en œuvre.
1.6.4. Une étude comparée entre campagnes publicitaires par distribution d’imprimés et campagnes par voie numérique.
2. L’article 22 complète l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement par un V : il devient interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale, au plus tard le 1er juillet 2022.
2.1. L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse (au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986) emporte présomption de demande de la part du consommateur pour les éventuels échantillons contenus, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.
2.2. Une publication de presse ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.
2.3. Un décret doit préciser les modalités d’application de cette interdiction (définition de l’échantillon, modalités de consentement, exceptions techniques éventuelles).
3. L’article 23 traite spécifiquement du développement de la vente en vrac et de la réduction des emballages :
3.1. Le premier alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation est modifié pour retirer la restriction relative aux points de vente ambulants, ouvrant la voie à un cadre plus large pour la vente de produits présentés sans emballage primaire.
3.2. À compter du 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail de ≥ 400 m² doivent consacrer :
3.2.1. Au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à des produits présentés sans emballage primaire (y compris la vente en vrac),
3.2.2. Ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion de chiffre d’affaires.
3.3. Un décret précisera les objectifs par catégories de produits, les exigences sanitaires et de sécurité, les spécificités de certains réseaux de distribution spécialisés et les adaptations requises pour producteurs, distributeurs, consommateurs.
3.4. Parallèlement, l’action publique doit encourager la vente en vrac :
3.4.1. En définissant un cadre réglementaire adapté,
3.4.2. En prévoyant des expérimentations,
3.4.3. En menant des actions de sensibilisation auprès des consommateurs et professionnels.
3.5. Une expérimentation de trois ans (précisée par arrêté) est prévue pour la vente de produits sans emballage dans les commerces de moins de 400 m² :
3.5.1. Elle doit identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires (notamment celles découlant de l’article L. 120-1 C. cons.).
3.5.2. Elle doit également identifier les leviers pour limiter les risques de gaspillage associés à la vente en vrac.
3.5.3. Le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation dans les six mois suivant la fin de l’expérimentation.
3.6. Au plan de la responsabilité élargie du producteur (REP), le troisième alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est modifié :
3.6.1. Les primes et pénalités peuvent conduire à une contribution nulle ou négative pour certains producteurs dans les éco-organismes,
3.6.2. Elles doivent permettre d’atteindre les objectifs de réduction, de réemploi, de recyclage fixés au II de l’article L. 541-10.
3.7. Le III de l’article L. 541-15-10 est complété pour interdire, à compter du 1er janvier 2025, les emballages en polymères ou copolymères styréniques non recyclables et ne pouvant intégrer une filière de recyclage.
3.8. Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, un rapport gouvernemental doit faire état de l’avancement vers l’objectif de 20 % sans emballage primaire, proposer une trajectoire de mise en conformité et, le cas échéant, une échelle de sanctions pour les commerces qui ne respecteraient pas ces objectifs.
9. Synthèse opérationnelle des principales obligations et risques de non-conformité
1. Pour les producteurs, importateurs, distributeurs et metteurs sur le marché :
1.1. Anticiper l’affichage environnemental obligatoire (C. env., art. L. 541-9-11 et L. 541-9-12) :
1.1.1. Mettre en place des outils d’analyse de cycle de vie fiables.
1.1.2. Organiser la collecte de données environnementales nécessaires, y compris pour leur mise à disposition en format ouvert (art. L. 541-9-13).
1.1.3. Prévoir des systèmes d’étiquetage ou marquage conformes, en magasin et en ligne.
1.2. Sécuriser les allégations environnementales :
1.2.1. Vérifier que toute mention relative à l’impact environnemental, à l’origine ou à la neutralité carbone est objectivée, traçable et conforme aux exigences des articles L. 121-2 C. cons. et L. 229-68 C. env.
1.2.2. Mettre à disposition du public le bilan GES, la trajectoire de réduction et les modalités de compensation en cas d’allégation de neutralité carbone.
1.3. Adapter les stratégies marketing :
1.3.1. Supprimer les publicités sur les énergies fossiles et, à l’échéance fixée, sur certaines voitures particulières neuves très émettrices.
1.3.2. Insérer l’information synthétique environnementale exigée dans les publicités (classe d’efficacité énergétique, classe d’émissions CO₂, indicateurs d’affichage environnemental).
1.3.3. Interdire les remises ou réductions annulant l’effet du malus automobile dans les communications commerciales.
1.4. Mettre en conformité les pratiques de distribution d’imprimés et d’échantillons :
1.4.1. Tenir compte des expérimentations locales « opt-in » pour les imprimés non adressés.
1.4.2. Cesser la fourniture d’échantillons gratuits non sollicités, sauf consentement ou cas des publications de presse tels que définis.
1.5. Intégrer la vente en vrac et le sans emballage primaire dans la stratégie :
1.5.1. Atteindre, à l’horizon 2030, les 20 % de surface, de références ou de chiffre d’affaires en produits sans emballage primaire dans les magasins ≥ 400 m².
1.5.2. Remplacer, d’ici 2025, les emballages styréniques non recyclables par des alternatives compatibles avec une filière de recyclage.
2. Pour les acteurs de la publicité, médias, agences, plateformes en ligne :
2.1. Cartographier les clients et campagnes liés à des produits et services à impact climat excessif (énergies fossiles, véhicules fortement émetteurs).
2.2. Intégrer systématiquement les mentions environnementales obligatoires dans les spots et visuels (affichage de la classe énergétique, messages réglementaires, etc.).
2.3. Mettre en place des processus internes de validation juridique des allégations environnementales (neutralité carbone, respect de la biodiversité, etc.).
2.4. S’inscrire dans les « contrats climats » et codes de bonne conduite promus par le CSA/ARCOM, suivre les indicateurs de réduction des communications sur des biens ou services à impact négatif et documenter les progrès.
3. Pour les collectivités territoriales :
3.1. Organiser la prise de compétence en matière de police de la publicité (maire, EPCI, métropole) et adapter les règlements locaux de publicité pour intégrer les nouvelles possibilités sur les publicités lumineuses et enseignes intérieures.
3.2. Renforcer, dans les plans climat-air-énergie territoriaux, le volet éclairage public et nuisances lumineuses, en prévoyant des mesures de réduction de la consommation et des nuisances.
3.3. Candidater, le cas échéant, à l’expérimentation sur les imprimés publicitaires non adressés et évaluer localement les impacts environnementaux, sociaux et économiques.
10. Pour en savoir plus
1. Texte intégral de la loi et versions consolidées :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour : 10 mars 2026.