Article L592-35 du Code de l’environnement

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Article L592-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l’objet d’une enquête technique.

Renvois

Cité par 2

Article L. 501-1
Article R. 592-23

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Code de l’environnement, article L592-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l592-35-du-code-de-lenvironnement/