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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R592-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l’article L. 592-35, elle constitue une commission d’enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.
Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, l’objet et l’étendue des investigations qui lui sont confiées.
Elle fixe la date à laquelle la commission d’enquête doit lui remettre son rapport.
Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, l’objet et l’étendue des investigations qui lui sont confiées.
Elle fixe la date à laquelle la commission d’enquête doit lui remettre son rapport.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R592-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r592-23-du-code-de-lenvironnement/