Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L592-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l’objet d’une enquête technique.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L592-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l592-35-du-code-de-lenvironnement/