Article L593-25 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L593-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le fonctionnement d’une installation nucléaire de base ou d’une partie d’une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du présent code.
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l’article L. 593-28.

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Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/1719910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/17199 → Concurrence → non-rétroactivité : Saisie de recours contre des sanctions prononcées pour des pratiques anticoncurrentielles, la cour…Cite : Articles L. 593-25 à L. 593-30

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Code de l’environnement, article L593-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l593-25-du-code-de-lenvironnement/

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