Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet à l’autorité compétente pour organiser l’enquête l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles…Cite : Article R. 123-19
CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY03177, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreUrbanisme → Régularisation des vices de procédure : La délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) peut être annulée en cas d’illégalités, notamment sur le respect…Cite : Article R. 123-19
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01519, Inédit au recueil Lebon5 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCollectivités territoriales → Validité des délibérations : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée selon l’article R. 741-2 du code de justice administrative, qui…Cite : Article R. 123-19
CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n’ayant pas examiné un moyen relatif à l’atteinte excessive au…Cite : Article R. 123-19
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 23PA03118, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Vice de procédure : La décision de la juridiction administrative souligne l’importance de la régularité des enquêtes publiques dans le cadre des projets d’aménagement. La…Cite : Article R. 123-19
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 23PA03119, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreEnvironnement / Déchets → Vice de procédure : La décision de la juridiction souligne l’importance de respecter les procédures d’enquête publique, notamment la durée minimale de trente jours…Cite : Article R. 123-19
Code de l’environnement, article R123-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-19-du-code-de-lenvironnement/