Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R571-65Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18, R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23, la référence au maître de l’ouvrage est sans objet.
Pour l’application à la présente sous-section des dispositions de l’article R. 123-19, le rôle dévolu au maître de l’ouvrage est assuré par le préfet.
Pour l’application à la présente sous-section des dispositions de l’article R. 123-19, le rôle dévolu au maître de l’ouvrage est assuré par le préfet.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R571-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r571-65-du-code-de-lenvironnement/